L’histoire d’une expertise : le mur de cloture

Le contexte :

Une famille Toulousaine fait réaliser un mur de clôture en bordure d’un futur parking en mitoyenneté. Limitée par le temps pour ne pas retarder les aménagements de leurs voisins, elle s’adresse à une entreprise de maçonnerie : bonne présentation du commercial, devis de grande qualité en présentation, garantie décennale, délai d’exécution rassurant et bonnes références de l’entreprise.

En toute confiance les Maître d’Ouvrages signent la commande du marché. C’est à ce moment que les premiers soucis arrivent, le délai de réalisation n’est pas respecté et le chantier d’aménagement de leur voisin doit être reporté, les nombreux appels à l’entreprise n’y changent rien, et les premiers risques de pénalités de retard et pertes financières du voisin pointent.

Enfin, avec retard les fondations sont réalisées, le moral revient, mais pas pour longtemps car, les fondations sont coulées sans respecter le descriptif de mise en oeuvre du devis. Interrogation des Maîtres d’ouvrages qui vérifient la réalisation et s’aperçoivent que les fondations sont positionnées sur la propriété voisine et partiellement chez eux.

Ce désordre est indiqué à l’entrepreneur qui n’en tient pas compte et fait le reproche aux Maîtres d’Ouvrages de n’avoir pas désigné clairement les bornes (visuellement apparentes depuis le début des travaux). Pour ne pas répondre aux différentes demandes des propriétaires d’entretien afin de trouver un accord de réalisation, l’entreprise fait livrer des parpaings et envoie une équipe qui élève des secteurs du mur jusqu’à épuisement du stock livré soit un cinquième des fournitures.

Les Maîtres d’Ouvrages constatent que les travaux réalisés présentent de nombreux désordres, le mur construit à moitié sur la fondation et en empiétement sur la propriété voisine, etc… L’entrepreneur ne veut de nouveau rien entendre et précise que le mur sera terminé dans les prochains jours.

De ce fait Les Maîtres d’ouvrages assignent le cabinet d’expertise ADOVEX, Dominique Grivaux, et une expertise amiable  contradictoire débute.

La procédure d’expertise :

Expertise technique
– Etat des lieux
Elaboration du pré-rapport d’expertise
– Constat des pathologies ou désordres
– Analyse des pathologies ou désordres (DTU, Avis technique etc..)
– Préconisation de remise en conformité
– Conclusions récapitulatives
Remise du rapport d’expertise technique aux parties
Pré-rapport d’expertise amiable contradictoire,
Convocation des intervenants à une réunion contradictoire
Reunion contradictoire d’expertise
– Constat des désordres
– Dégradations constatées
– Préconisations techniques de remise en conformité.
– Propositions du Maitre d’oeuvre
Réponses aux questions des parties
Conciliation entre les parties.
Elaboration du rapport d’expertise amiable contradictoire final
– Objet du litige
– Historique
– Constat des pathologies
– Remise des pièces par les parties
– Compte rendu de la réunion contradictoire
– Réponses aux observations
– Analyse des pathologies ou désordres (DTU, Avis technique etc..)
– Préconisation de remise en conformité
– Conclusions récapitulatives, accords obtenus etc..
Remise du rapport d’expertise aux parties.
Compris en annexes, Photos, courriers, extraits de DTU, e.mail, etc…

L’entrepreneur a été informé de toutes procédures et du déroulement de l’expertise, il a participé à la réunion contradictoire au cours de laquelle il a exprimé son opinion, ses commentaires sur les préconisations techniques etc… la réunion a fait l’objet d’un compte-rendu joint au rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise transmis à l’entrepreneur se devait un retour de celui-ci par des propositions concrètes.

Aucune réponse n’ayant été faite dans le temps attribué, les Maîtres d’Ouvrages ont été dans l’obligation de déposer le dossier en référé au tribunal d’instance de TOULOUSE.
Les Maîtres d’ouvrages, par soucis de rapidité, par rapport aux risques de poursuites engagées par leur voisin ont fait appel à un Avocat.
Pour préparer l’assignation celui-ci a extrait quelques éléments du rapport d’expertise pour le juge des référés.
Lors du jugement la partie adverse (l’entrepreneur) ne s’est pas présentée ni excusée, n’a pas fait de demande de report, ce qui place directement le dossier en délibéré.
Le jugement a été rendu et les Maître d’Ouvrages ont été déboutés de l’ensemble des demandes et sont renvoyés à se pourvoir à la juridiction du fond. La raison de cette décision est l’absence de la preuve qu’il y a eu conciliation et le contradictoire entre les parties.
Les Maîtres d’Ouvrages ont demandé à l’Avocat de présenter le dossier au Tribunal d’instance et sur les conseils de M. Grivaux “ADOVEX“ d’assigner également l’assurance RCP responsabilité civile professionnelle de l’entreprise et d’adjoindre l’intégralité du rapport d’expertise amiable contradictoire.
Le rapport d’expertise amiable démontre et certifie que l’expertise a été réalisée sur le principe de neutralité et du respect du contradictoire. La compagnie d’assurances à la lecture du rapport d’expertise a immédiatement consenti à régler l’intégralité du montant des travaux pour refaire l’ouvrage, plus les dommages matériels et moraux des Maîtres d’Ouvrages, considérant que le tribunal ne pourrait pas agir autrement que de répondre favorablement au demandeur, situation qui aurait provoquée des frais complémentaires.

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