Assurance de la construction

Nous allons aborder dans cet article L’assurance construction et l’Obligation d’assurance de responsabilité décennale.

Nous vous présenterons dans d’autres articles les points suivants :

  • Instauration d’un système unique à double détente
  • Régime relatif à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale
  • Parties à l’obligation de souscription de la police dommages-ouvrage
  • Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage 
  • Les défaillances des assurances

L’assurance construction

La loi du 4 janvier 1978 a eu le mérite de mettre en place un système unique, fondé sur une double obligation d’assurance :

une assurance de dommages, obligeant le maître de l’ouvrage à souscrire une police (dite “dommages-ouvrages“) apportant, en principe, le préfinancement du coût de la réparation définitive des atteintes graves à la destination ou à la solidité de l’ouvrage construit, l’assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs.

une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs pour les dommages de même nature

Dit pour cette raison  « à double détente », ce système tend ainsi à répondre aux objectifs d’indemnisation rapide et efficace du maître d’ouvrage mais aussi de responsabilisation des constructeurs.

Ces deux obligations d’assurance s’appuient en outre sur un régime de responsabilité totalement refondu, le législateur du 4 janvier 1978 ayant institué une présomption de responsabilité, d’ordre public, pour les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (Code civil, art.1792 et 1792-2), responsabilité enfermée dans un délai technique d’épreuve de dix ans s’ouvrant à la réception de l’ouvrage. Seule la preuve de la cause étrangère (à la charge des constructeurs) permet de s’exonérer de cette présomption.

Obligation d’assurance de responsabilité décennale

L’obligation d’assurance de responsabilité, souscrite par les constructeurs, se justifie plus par une volonté de protection de la victime que par souci de sauvegarde du patrimoine de l’assuré, débiteur d’une dette de responsabilité pouvant largement mettre en péril son entreprise. Elle constitue un mécanisme essentiel de régulation des activités.

Une grande initiative en matière d’obligation d’assurance a été celle de la réforme de l’assurance construction. La principale innovation, en dehors de la généralisation de l’obligation d’assurance des constructeurs, fut l’institution d’une obligation d’assurance à la charge de la victime (le maître d’ouvrage) pour les dommages à l’ouvrage, sauf à l’assureur de cette dernière d’exercer un recours contre les assureurs des responsables.

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