Garanties de construction

Lors de travaux, de construction ou d’achat d’une maison, d’un appartement vous bénéficiez de plusieurs garanties. L’expertise technique ADOVEX vous permet de les faire respecter en cas de problème.

Garantie de parfait achèvement

Elle est assurée par le constructeur la première année après la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformités ou les désordres qui ont pu être constatés par le maître d’ouvrage.

 

Garantie de bon fonctionnement ou biennale

Elle concerne les dysfonctionnements des équipements techniques ou appareillage démontables (Chauffage, VMC, production d’eau chaude etc…) deux années après la réception des travaux.

Garantie Décennale (RCD)

La responsabilité civile décennale. Pour une période de 10 années après la réception des travaux. Période ou le constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros œuvre.

Garantie Dommages-Ouvrage (DO)

Elle garantit pendant une période de 10 années la prise en charge des travaux nécessaires à la réparation des dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale, et ce avant que soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés.

La police unique de chantier (PUC)

Est un contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, qui regroupe les garanties d’un contrat DO accordées au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage, et les garanties de tous les contrats RCD accordées aux constructeurs. Le PUC est souvent réservée à des opérations construction importantes.

Le contrat d’assurance tous risques chantier (TRC)

A pour objet de garantir, pendant la période des travaux et parfois au-delà, les biens du maître d’ouvrage et, souvent, les conséquences de sa responsabilité civile si elle est recherchée pour des dommages consécutifs à l’exécution des dits travaux. Dommages matériels liés à un événement soudain et imprévisible. Pendant la période d’exécution des travaux et pendant l’année de parfait achèvement.

Le contrat, responsabilité civile, (RC) construction

La recherche de cette responsabilité se fonde sur l’article 1382 et suivants du code civil qui concerne les droits communs à tous les citoyens et qui s’appliquent en particulier aux constructeurs et aux propriétaires de bâtiments.

Art.1382 – Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de réparer. La responsabilité, sur le fondement des articles 1382 et suivant le code civil, n’est pas présumée, elle doit être démontrée. En particulier la faute doit être prouvée et le lien de causalité entre faute et le préjudice établi de façon indiscutable.

Texte officiel - Code civil

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